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Le Conseil constitutionnel censure la principale disposition du projet de loi relatif à la responsabilité des magistrats

Le 02/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Lors de l'examen du projet de loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats, la Conseil constitutionnel a, le 1er mars 2007 (DC n°2007-551) déclaré contraire à la Constitution les articles du texte permettant d'engager la responsabilité des magistrats. Ce texte, dont la vocation première était de pallier les erreurs et carences constatées dans l'affaire Outreau, se trouve désormais dénué de tout intérêt.
Au nom du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le Conseil estime que si le législateur organique pouvait étendre "la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle - en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties engage une telle responsabilité" - ce n'est qu'à la condition qu'une décision de justice devenue définitive constate cette violation préalablement à l'engagement de toutes poursuites disciplinaires contre ce magistrat. Dès lors, n'est pas conforme à la Constitution, l'article 14 de la loi.
Souffre du même grief lié à l'indépendance de la justice, l'article 21 du texte qui prévoyait que toute personne peut saisir d'une réclamation le Médiateur de la République lorsqu'elle considère, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat constitue une faute disciplinaire.
Ont été aussi déclarés contraires à la Constitution, les articles 24 et 34 de la loi déférée qui permettaient, dans certaines conditions, la nomination de droit d'avocats généraux à la Cour de cassation. Or, pour les Sages, "la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres". Si la nomination était acquise à l'avance, comme le prévoit l'article censuré, l'avis du CSM aurait été privé de tout effet utile.

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