Actualité juridique

Publication de deux lois portant réforme de la justice pénale et militaire

Le 06/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Deux lois relatives à la sécurité de l'Etat et à la justice pénale et militaires viennent d'être publiées au journal officiel. La première concerne les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, et la seconde porte sur le code de justice militaire et le code de la défense.
La loi (n°2007-288) du 5 mars 2007 modifie les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, afin de permettre de poursuivre toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les Etats de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des Etats amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation, et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales.
L'Etat français pourra désormais poursuivre les atteintes aux secrets étrangers détenus par la France en vertu d'accords de sécurité liant ces Etats à la France, ainsi que les atteintes aux secrets de diverses organisations internationales.
Ensuite, la loi (n°2007-289) du 5 mars 2007 porte modifications du code de justice militaire et du code de la défense. En effet, l'ordonnance (n°2006-637) du 1er juin 2006, prise sur le fondement de l'article 84 de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a porté refonte du code de justice militaire (partie législative). Ce texte clarifie le code de justice militaire qui était devenu, à la suite de plusieurs réformes, peu lisible et obsolète.
Les articles 1 et 2 de la loi ratifient respectivement l'ordonnance du 1er juin 2006 et les modifications, induites par la réforme, qui n'avaient pu être faites dans le cadre de l'habilitation législative accordée au Gouvernement. Quant à l'article 3, il modifie les dispositions législatives concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires.

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