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La loi portant réforme et amélioration de la procédure pénale en France

Le 06/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale s'inscrit dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée à la suite de l'affaire dite d'Outreau, afin d'améliorer la procédure qui entoure un procès pénal. Les principales mesures du texte portent sur la création de pôles de l'instruction, l'enregistrement des gardes à vue et des auditions chez le juge d'instruction, ainsi que la limitation de la détention provisoire.

Création de pôles d'instruction :
Afin de mettre fin à la "solitude" du juge d'instruction, la loi instaure d'une part le principe de la collégialité et d'autre part met en place des pôles d'instruction.
Dorénavant, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction (article premier de la loi).
Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.
Dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction composés de plusieurs juges d'instruction. Les pôles de l'instruction seront compétents en matière de crimes ainsi que pour les affaires pour lesquelles la co-saisine de plusieurs juges d'instruction aura été décidée. La liste des pôles sera fixée par décret.
La co-saisine de plusieurs juges d'instruction pourra désormais être imposée "lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie" (article 7 de la loi). Le président du TGI dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
Lorsque les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du TGI, la comparution de l'accusé doit intervenir devant le juge d'instruction territorialement compétent dans un délai de 3 jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

Encadrement de la détention provisoire :
Afin de limiter les détentions provisoires, la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle doit être dûment justifié. Le nouvel article 144 du code de procédure pénale (article 9 de la loi) dispose en effet que "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire" :
- conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille
- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
- protéger la personne mise en examen
- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction (sauf en matière correctionnelle), les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l'assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d'office, est obligatoire. Si la personne mise en examen est majeure, le débat est public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (si l'enquête porte sur des crimes et délits graves visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers).
L'article 221-3 prévoit désormais que lorsqu'un délai de 3 mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les 8 jours de la réception de cette demande.
Six mois après que l'arrêt de la chambre d'instruction soit devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir la juridiction.

Enregistrement des interrogatoires :
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, devient obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d'instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d'impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples (article 64-1 du CPP).
Si l'importance du nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le procureur de la République désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Les auditions de mineurs victimes doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils sont obligatoirement assistés par un avocat quand ils sont entendus par le juge d'instruction.

Renforcement du caractère contradictoire de l'instruction :
La personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles, et contester sa mise en examen tous les 6 mois mais aussi après chaque notification d'expertise ou chaque interrogatoire (article 80-1-1 CPP).
L'expertise en matière pénale devient plus contradictoire puisque les parties sont informées de la décision du juge ordonnant une expertise et peuvent demander la désignation d'un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d'étapes ou sur des pré-rapports (article 161-1 CPP). Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.

Limites à l'allongement des durées de procédure :
Afin de limiter la durée des procédures qui résulte souvent du nombre excessif d'instructions injustifiées, une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, cette règle n'étant maintenue que pour l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction (article 4 du CPP).
Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l'employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud'hommes n'a plus cet effet.
La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle est subordonnée au refus de poursuites ou à l'inaction du parquet pendant 3 mois (article 21 de la loi).

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