Actualité : article de veille

Amélioration de la protection de l'enfance ainsi que la détection des situations d'urgence

Le 06/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Adaptant les modes de prise en charge des enfants à leurs véritables besoins et donnant à la prévention toute sa place, la loi (n°2007-293) du 5 mars 2007 réforme la protection de l'enfance dans l'objectif constant de "l'intérêt de l'enfant", et de la "la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits".
La loi donne de nouveaux moyens aux professionnels du secteur de la protection de l'enfance, et associés, pour renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Le dépistage :
Le dépistage de troubles se fera à l'école au cours de leurs 6ème, 9ème, 12ème et 15ème années, où tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique sera réalisé. Une contribution financière est laissée à la charge des parents.
Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan de l'état de santé physique et psychologique de l'enfant a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
A l'occasion de la visite de la 6ème année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

Les institutions :
Le code de l'action sociale et des familles dispose que la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
Dans chaque département, il est institué un un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, et c'est le président du conseil général qui avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger et que les actions qu'il a entreprises n'ont pas permis de remédier à la situation ou qu'il s'est vu opposer un refus de la famille. Il en est de même, lorsqu'un "mineur est présumé être en situation de danger" mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Un mineur est considéré en danger lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (article 375 du code civil).
De plus, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

La formation des professionnels :
Afin que le dépistage des situations à risque pour l'enfant soit le plus large possible, les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.

Mise en place de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial :
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales". Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

© 2007 Net-iris

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