Actualité : article de veille

La loi Abbé Pierre consacre le droit opposable au logement

Le 06/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Abbé Pierre en hommage à l'homme qui a toujours été du côté des plus défavorisés, vient d'être publiée au journal officiel. Cette réforme devrait favoriser l'accession à la propriété et alléger le coût du logement pour les locataires (grâce à la mise en place de la garantie des risques locatifs, la revalorisation de l'APL, et le moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés).

La garantie du droit au logement :
L'Etat garantit désormais un droit au logement à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant, par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux :
- dès le 1er décembre 2008 aux demandeurs les plus prioritaires, y compris les demandeurs d'hébergement
- et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres catégories de demandeurs, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas reçu de réponse adaptée dans un délai jugé localement anormalement long (article 9).
En effet, le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, pourra introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Les nouvelles commissions de médiation :
L'article 7 de la loi créée, dans chaque département avant le 1er janvier 2008, une commission de médiation chargée de répondre aux demandes urgentes de logement. Après examen, la commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement.

Le plan d'hébergement d'urgence :
Un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque département (article 2 de la loi). Ce plan analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine. Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Les communes doivent mettre à disposition des personnes sans abri au minimum :
- une place par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50.000 habitants
- une place par tranche de 2.000 habitants pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants
- une place par tranche de 1.000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100.000 habitants.
En cas de non-respect de cette obligation, à compter du 1er janvier 2009, il sera effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements, égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes.

L'obligation pour les communes d'avoir des logements sociaux sur leur territoire :
L'obligation pour certaines communes de réaliser au moins 20% de logements sociaux est étendue par l'article 11, pour garantir le droit au logement sur tout le territoire. Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, l'obligation s'applique également :
- aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Île-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions
- et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20% des résidences principales.

Nouvelle indexation des aides au logement et des loyers :
Afin que les aides au logement évoluent comme les loyers, l'article 26 de la loi les indexe sur l'indice de référence des loyers (IRL). Sont concernés, les plafonds de loyers, les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème, le montant forfaitaire des charges, les équivalences de loyer et de charges locatives.
L'article 41 prévoit que lorsque le contrat envisage la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, l'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers.

La fin rapide des occupations illicites de logement :
L'article 38 de la loi met en place une nouvelle procédure qui bénéficient aux propriétaires et locataires victimes d'un squat. Désormais, en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

Autres dispositions :
- Notons que l'article 50 ratifie, l'ordonnance (n°2007-42) du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (actualité du 12/01/07).
- L'ordonnance (n°2005-1529) du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée à l'article 54 (actualité du 02/01/07), de même que l'ordonnance (n°2005-1528) du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (actualité du 09/12/05).
- A partir du 1er avril 2007, l'exonération de TVA dont bénéficient jusque là les associations et les personnes morales de droit public chargées de l'accueil de la petite enfance, est accordée aux entreprises privées (crèches d'entreprises notamment) pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans (mesure prévue par l'article 46).
- Pour le bénéfice de prestations, aides et formalités, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet (article 51).
- L'article 53 met en place une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro entreprise.
- Il est institué à l'article 58 une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
- D'ici la fin de l'année, il sera établi des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles (article 68).
- Les frais perçus par la banque vont être définis par décret. Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque, est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant (article 70 de la loi).

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