Actualité juridique

Possibilité de décaler la période de congé maternité

Le 06/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 30 de la loi (n°2007-293) du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie le code du travail afin de permettre à la salariée enceinte de réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement. Cette réduction est d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Toutefois, lorsque la salariée fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé maternité auquel elle peut prétendre et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail (ex : congé thérapeutique) pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Dans les mêmes conditions, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de 3 semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.

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