Actualité : article de veille

Publication de la loi portant réforme de la protection des majeurs

Le 07/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La protection juridique des incapables connaît sa première réforme de grande ampleur depuis 1968, par la publication de la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007. Elle recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Elle écarte de fait les situations de précarité et d'exclusion sociales, ne relevant pas de la protection juridique. Celles-ci seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social.
Le texte réaffirme le principe de subsidiarité qui impose au juge de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits. De plus, elle impose au juge de choisir et définir la mesure de protection la mieux proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne.
En outre, la loi consacre le principe de la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. La procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle sera pleinement contradictoire.
Enfin, elle unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle.

Les personnes pouvant bénéficier d'une mesure de protection :
Selon l'article 425 du code civil, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Personnes pouvant demander la mise en place d'une mesure de protection :
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé (article 428 du code civil).
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

La réforme de la tutelle des mineurs :
La première partie de la loi est consacrée à la tutelle. Elle prévoit notamment que même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille, composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur. Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui. Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.

La protection des majeurs :
Les article 415 et suivants du code civil disposent que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Seul le juge des tutelles ou le conseil de famille peut l'y autoriser.
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Le juge des tutelles peut dessaisir de leur mission les personnes chargées de la protection en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La mesure de sauvegarde de justice :
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné.
L'article 435 du code civil prévoit que les actes que cette personne a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

La curatelle :
L'article 440 du code civil dispose que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle, dans la limite de 5 années. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

La régularité des actes antérieurs passés par l'incapable :
Selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. L'action doit être introduite dans les 5 ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

Le mandat de protection future :
Le mandat de protection future est un dispositif innovant qui permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts. Codifié à l'article 477 du code civil, ce nouveau dispositif permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il est obligatoirement conclu par acte notarié dans le cas où ce choix est fait par les parents ou le dernier vivant des père et mère exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur (notamment pour des enfants handicapés).

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