Actualité : article de veille

Les incidences de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié sur les mécanismes de l'épargne

Le 08/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié contient plusieurs dispositions visant à favoriser le développement de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat des salariés. Aussi, les dispositifs mis en place concourent à :
- l'accroissement des sommes versées par les entreprises au titre de la participation et de l'intéressement
- l'amélioration de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise par la création d'un "dividende du travail", notamment le versement d'un supplément d'intéressement et de participation, la mise en place d'un intéressement de projet, l'obligation pour les groupements d'employeurs de négocier un dispositif d'épargne salariale
- la diffusion de la participation et de l'intéressement au sein de toutes les entreprises au moyen de la négociation d'accords de branche, l'élargissement du champ de l'assiette de calcul de la participation, l'ouverture aux conjoints non rémunérés des chefs d'entreprises de l'accès au PEE
- la sécurisation de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale au regard du contrôle effectué par les services du ministère du travail et les organismes du recouvrement
- la promotion des PEE et des PERCO notamment par la généralisation des PEE dans les entreprises qui ont un accord de participation,
- le développement de l'actionnariat salarié par l'amélioration de la participation des salariés à la gestion et au capital de l'entreprise : distribution collective d'actions gratuites, mécanisme de reprise d'entreprise par les salariés
- un encadrement de l'actionnariat des mandataires sociaux.
Bien qu'une circulaire interministérielle précisera ultérieurement les modalités d'application de cette réforme, l'Urssaf a décidé de publier une lettre- circulaire (n°2007-048) en date du 6 mars 2007, qui recense les principaux aménagements législatifs, ayant des incidences sur le recouvrement des cotisations sociales, soit communs à l'ensemble des dispositifs de l'épargne salariale soit spécifiques à l'intéressement, à la réserve spéciale de participation, aux PEE et à l'actionnariat salarié.

Le dividende du travail :
L'article L444-12 du code du travail permet au conseil d'administration ou au directoire d'une entreprise ou, à défaut, au chef d'entreprise de décider d'attribuer un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dit "dividende du travail". Ce supplément d'intéressement, versé au titre de l'exercice clos, ne concerne que les entreprises dans lesquelles s'applique déjà un accord d'intéressement au titre de cet exercice. Il doit bénéficier à tous les salariés couverts par cet accord.
L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice clos, y compris le supplément d'intéressement, doit respecter :
- le plafond global annuel de 20% du total des salaires bruts versés et, le cas échéant, de la rémunération annuelle du mandataire social ou du revenu professionnel du chef d'entreprise et de son conjoint, collaborateur ou associé, s'ils sont bénéficiaires également de l'accord d'intéressement (dans les entreprises de 1 à 100 salariés au plus) ;
- le plafond individuel égal, par bénéficiaire et par an, à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15.534 euros au titre de 2006).
Le supplément d'intéressement collectif :
- doit être distribué selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par accord spécifique conclu selon les modalités applicables à ce dispositif et déposé auprès de la DDTEFP
- bénéficie du même régime social que celui applicable aux sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement : exonération de cotisations de sécurité sociale mais assujettissement à la CSG et CRDS au titre des revenus d'activité.
- ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Ces sommes peuvent être affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI ) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
L'Urssaf indique que ce dispositif peut être mis en oeuvre au titre de l'exercice 2006, clos et couvert par un accord d'intéressement préexistant, dès lors que la décision d'attribution est intervenue à compter du 1er janvier 2007.

L'intéressement de projet :
Il est désormais possible dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, de conclure un accord prévoyant que tout ou partie des salariés qui ont concouru à un projet commun bénéficie d'un intéressement spécifique au titre de ce projet. Son champ d'application (définition du projet et des salariés concernés) et sa période de calcul peuvent être spécifiques sans pouvoir excéder la durée de 3 ans.
La négociation de l'accord de projet peut concerner tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Elle s'effectue selon les modalités applicables à l'accord d'intéressement de droit commun. Si le projet concerne des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe, l'accord de projet est négocié selon des modalités identiques à celles du plan d'épargne interentreprises. Dans les deux cas, la majorité des 2/3 requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.
L'enveloppe d'exonération de cotisations, commune aux deux dispositifs, est soumise aux dispositions applicables à l'accord d'intéressement de base.

Les autres intéressements :
- Dans les entreprises de 1 à 100 salariés, les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées, par un exploitant individuel ou conjoint collaborateur ou associé de sociétés de personnes, à un PEE sont déductibles de l'assiette des BIC ou de BNC, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
- L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement.
- L'intéressement peut être assis, par accord d'entreprise de la société mère ou de la holding, sur les résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales, c'est-à-dire celles appartenant au périmètre de consolidation des comptes. Ce calcul était conditionné au respect de deux modalités : la condition relative à l'engagement de négociations sur l'intéressement dans un délai de 4 mois, par les entreprises non couvertes par un accord d'intéressement, est désormais supprimée. L'autre condition préalable qui s'impose aux holdings reste requise : à la date de conclusion de l'accord d'intéressement, deux tiers des salariés des filiales françaises dont les résultats sont pris en compte dans l'accord d'entreprise doivent être couverts par un accord d'intéressement.
- Les accords pourront être désormais déposés dans un délai de 15 jours courant à compter de la date limite fixée pour leur conclusion, soit à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet (et non plus dans les 15 jours suivant leur conclusion). A titre d'exemple, un accord entrant en vigueur au 1er janvier et prévoyant une période de calcul annuelle peut être déposé, quelle que soit sa date de conclusion, jusqu'au 15 juillet de l'année considérée.

La réserve spéciale de participation :
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation prévoyant une formule de calcul dérogatoire à la formule légale, l'ensemble de la réserve spéciale de participation (RSP), y compris le supplément de participation, ne peut excéder le plafond retenu dans l'accord et choisi parmi les plafonds suivants : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% de capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal. Si l'entreprise applique dans le cadre de son accord la formule légale, l'ensemble de la RSP se rapportant à l'exercice clos, y compris le supplément de participation, ne peut excéder le plus élevé des plafonds ci-dessus mentionnés.
L'ensemble de la réserve spéciale de participation attribuée au titre de l'exercice clos, y compris le supplément de participation, doit être attribué dans le respect des plafonds mentionnés ci-dessous et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou le cas échéant par un accord spécifique conclu selon les modalités propres à la participation.
- plafond individuel de répartition : la totalité des salaires perçus par chaque salarié bénéficiaire devant servir de base à la répartition proportionnelle de la RSP ne peut excéder un montant de quatre plafonds annuels de sécurité sociale (soit 124.272 euros au titre de 2006)
- les droits de participation, y compris le supplément, attribués à un salarié au titre de l'exercice clos ne peuvent excéder par an les 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale (soit 23.301 euros au titre de 2006).

Versements sur un PEE pour les conjoints collaborateurs et salariés non rémunérés :
Le conjoint du chef d'entreprise employant au moins 1 et au plus 100 salariés et le salarié dont le contrat de travail est suspendu, lorsqu'ils n'ont pas perçu de rémunération au titre de l'année précédente, peuvent effectuer des versements volontaires sur le PEE dans la limite annuelle du quart du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 7.767 euros en 2006). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Encadrement des conditions d'exercice des options d'achat d'actions et d'attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux :
L'article 62 de la loi encadre les modalités d'attribution de plans d'options sur actions ainsi que les modalités d'attribution d'actions gratuites, au bénéfice des mandataires sociaux.
Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance devra soit décider que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la fin de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issue de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Pour les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux (président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire gérant d'une société par actions), le conseil d'administration devra soit décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la fin de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Ces modalités particulières s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter du 31 décembre 2006.

Le livret d'épargne salariale :
Tout salarié d'une entreprise proposant un des mécanismes d'épargne salariale reçoit, lors la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs existants. Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, figurent sur chaque relevé de compte individuel adressé annuellement et chaque état récapitulatif remis au salarié quittant l'entreprise.

Autres réformes :
- La procédure de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements des PEE, auprès de la DDTEFP, est simplifiée par l'article 14 de la loi. En cas de négociation conjointe d'un accord d'intéressement, de participation et du règlement d'un plan d'épargne d'entreprise, ces accords conclus concomitamment peuvent désormais faire l'objet d'un dépôt commun, dans les conditions de délai et de dépôt identiques à celles prévues pour les accords d'intéressement. Aucune contestation ultérieure de la conformité de l'accord, ni de remise en cause d'exonération, ne pourra avoir lieu passé de le délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord, et en cas de silence de l'administration. Cette procédure s'appliquera également aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche.
- L'article L444-11 du code du travail sécurise l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale (notamment participation et de plans d'épargne d'entreprise), sur le modèle des modalités de la procédure de sécurisation juridique jusqu'alors applicables aux seuls accords d'intéressement.
- Les groupements d'employeurs ont désormais l'obligation d'engager chaque année une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs d'épargne salariale. Cette obligation s'applique lorsque les salariés du groupement ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des dispositions relatives à l'intéressement, au plan d'épargne d'entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
- Le mécanisme permettant aux salariés, mis à disposition auprès d'une entreprise par un groupement d'employeurs qui ne dispose pas d'un des dispositifs d'épargne salariale, de bénéficier dans certaines conditions comme les autres salariés de l'accord d'intéressement, de participation ou des plans d'épargne d'entreprise mis en oeuvre dans l'entreprise d'accueil, est supprimé.
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place unilatéralement un régime volontaire de participation en cas d'échec des négociations visant à conclure un accord.
- Pour les accords de participation conclus à compter du 1er janvier 2007, les différents modes possibles de placement des sommes issues de la participation sont modifiés : L'accord doit prévoir l'affectation de la totalité de la participation à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un PEE ou la combinaison avec l'affectation dans un compte de l'entreprise consacré à des investissements. Un accord ne peut plus prévoir l'affectation exclusive des sommes à un compte courant bloqué dans l'entreprise.

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