Actualité : article de veille

Le point sur le régime social de la rémunération versée pendant la durée du congé de mobilité

Le 14/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article L320-2-1 du code du travail, issu de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, institue un congé de mobilité dans le cadre de le gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
une lettre-circulaire Urssaf (n°2007-049) du 8 mars 2007, propose de faire le point sur le régime social de ce congé.

Les employeurs concernés :
Le congé de mobilité peut être proposé par les employeurs de plus de 1.000 salariés, en dehors d'une situation de difficultés économiques avérées, mais dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des mesures de mobilité ou de conversion professionnelles avantageuses.

Le dispositif :
Le congé de mobilité, dont la durée et les modalités de mise en oeuvre sont fixées par l'accord collectif, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail accomplies au sein de l'entreprise qui a proposé le congé ou en dehors (notamment dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre).
Le congé est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque sa durée excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité. Celui-ci est suspendu pendant les périodes de travail effectuées par le salarié. Il reprend, à l'issue de la période de travail, pour la durée restant à courir.
L'acceptation du congé par le salarié emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Régime social de la rémunération :
Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, qui est en réalité l'indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Durant la période qui excède la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation versée dans le cadre du congé de reclassement (65% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois sans pouvoir être inférieur à 85% du SMIC horaire multiplié par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise).
Cette rémunération est soumise au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement à laquelle elle est assimilée. A ce titre, et dans la limite des 9 premiers mois du congé de mobilité, cette rémunération est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG aux taux applicables à certains revenus de remplacement (6,20% ou taux réduit en fonction du revenu fiscal) et à la CRDS (au taux de 0,5%).
Pendant le congé de mobilité, le salarié conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La période de versement de l'allocation est prise en considération pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse.

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