Actualité juridique

Modulation des seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale en fonction de la taille de l'entreprise

Le 28/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Depuis le début de l'année, et conformément à l'article 39 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (actualité du 27/12/06), les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 6 mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure, lorsque la créance est constatée et qu'elle dépasse les seuils fixés par le décret (n°2007-459) du 25 mars 2007, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Cette mesure permet donc de moduler l'obligation d'inscription en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise, ce qui contribue à réduire le coût, pour l'entreprise débitrice, des frais d'inscription et de radiation du privilège.
Le montant du seuil applicable est de :
- 20% pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
- 33% pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés
- 50% pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.

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