Actualité juridique

Les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur acquis à l'étranger

Le 03/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et le renforcement de la concurrence entre les concessionnaires automobiles dans les différents Etats membres, ont facilité l'achat ou le transfert d'un véhicule à moteur dans un autre Etat membre. Cependant, force est de constater qu'un grand nombre de citoyens et d'entreprises restent réticents à l'idée d'acheter un véhicule à moteur dans un autre Etat membre, en raison principalement des formalités administratives contraignantes imposées par les Etats. Ces consommateurs invoquent aussi la lenteur des procédures de réception par type de véhicules et les procédures d'immatriculation contraignantes.
Afin de fournir, à la lumière de récentes évolutions intervenues dans la législation européenne et dans la jurisprudence de la Cour de justice, une vue d'ensemble exhaustive et actualisée des principes du droit communautaire applicables à l'immatriculation des véhicules à moteur dans un autre Etat membre et au transfert d'immatriculation entre Etats membres, la Commission européenne vient de publier au JOUE une communication interprétative.
On retient notamment que l'immatriculation, corollaire naturel de l'exercice de la compétence fiscale en matière de véhicules automobiles, relève de l'Etat membre où réside normalement le particulier qui souhaite faire immatriculer son véhicule. Lorsqu'une personne dispose d'attaches à la fois personnelles et professionnelles dans deux Etats membres, le lieu de sa résidence normale, est celui où est localisé le centre permanent des intérêts de cette personne et, dans l'hypothèse où cette appréciation globale ne permet pas une telle localisation, la primauté doit être accordée aux attaches personnelles.
La Commission européenne recommande aux automobilistes d'être porteur de la "carte verte", qui confirme l'existence d'une couverture d'assurance correspondant au moins au niveau minimal obligatoire requis par la législation du pays visité. Pendant le trajet et jusqu'à son immatriculation définitive dans l'Etat membre de destination, le véhicule doit être couvert par une police d'assurance émise par un assureur autorisé à exercer dans l'Etat d'origine du véhicule.
La Commission rappelle également qu'une nouvelle disposition, qui devra être transposée par les Etats membres le 11 juin 2007 au plus tard, prévoit que lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre dans un autre, l'Etat membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de 30 jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'Etat membre de destination. Ainsi, l'acheteur du véhicule pourra obtenir une couverture d'assurance dans son Etat membre de résidence, même si le véhicule porte encore une plaque d'immatriculation étrangère (plaque temporaire du pays d'origine). Sur le plan pratique, précise la Commission, cela signifie que l'assurance devrait être souscrite dans le pays de destination du véhicule.

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