Actualité juridique

La CNIL fait usage de son pouvoir de sanction à l'encontre d'une société ayant caché l'existence d'un fichier

Le 13/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La Commission nationale informatique et liberté (CNIL), chargée de s'assurer du respect par les tiers de la protection des données personnelles, vient d'infliger une amende de 30.000 euros à une société pour lui avoir communiqué des informations erronées sur l'existence d'un fichier.
Utilisant son pouvoir de sanction, la Commission reproche à la société Tyco Healthcare France de lui avoir caché la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, explique t-elle dans un communiqué.
"Mise en demeure d'apporter des précisions sur l'existence d'un fichier concernant la gestion de ses 450 salariés, la société Tyco Healthcare France, spécialisée dans la fabrication de matériel médical, a indiqué à la CNIL avoir suspendu la mise en oeuvre de ce fichier. Or, les services de la CNIL ont constaté lors d'un contrôle sur place que non seulement la mise en oeuvre du fichier n'était pas suspendue, mais que celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour, en dépit des nombreuses incertitudes juridiques relevées par la CNIL (finalités du fichiers, transmission du fichier sur le plan international et mesure de sécurité notamment)", explique t-elle.
Dans ces conditions et eut égard au fait que la société contrôlée n'avait manifestement pas pris la mesure de l'importance des manquements qu'elle avait commis, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à son encontre.
Il s'agit de la seconde fois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004 ayant modifié la loi Informatique et libertés afin de permettre à la CNIL de sanctionner des abus, que la CNIL fait usage de ce pouvoir. En septembre dernier, la CNIL avait infligé au Crédit Lyonnais une amende de 45.000 euros pour entrave à son exercice (actualité du 05/09/06).

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