Actualité juridique

Modalités de versement des cotisations au titre d'un contrat de volontariat civil

Le 13/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué un service civil volontaire regroupant des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Le service civil volontaire a une durée minimale continue de 6, 9 ou 12 mois (actualité du 17/07/06). Le volontaire civil est affilié, à la diligence de l'organisme d'accueil dans lequel il effectue sa période de volontariat civil, auprès de la CPAM ou de la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé cet organisme d'accueil. Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'organisme d'accueil à l'URSSAF ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé l'organisme d'accueil.
A compter du 1er septembre 2007, en application du décret (n°2007-546) du 11 avril 2007, lorsque la durée du volontariat est au plus égale à 12 mois, les cotisations devront être versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Lorsque la durée du volontariat dépasse 12 mois, les cotisations sont versées :
- au titre des cotisations afférentes aux 12 premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire civil
- au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les 12 premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicables à l'entreprise et, à défaut, au 15 du mois.

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