Actualité : article de veille

La réforme des modalités de déduction de la TVA visées aux articles 205 à 242 du CGI

Le 19/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Un important décret (n°2007-566) du 16 avril 2007, relatif aux modalités de déduction de la TVA, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, vient d'être publié au journal officiel. Ce texte réécrit complètement les articles 205 et suivants du CGI.
A compter de cette date, la TVA grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même, sera déductible à proportion de son coefficient de déduction lequel sera égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
Selon le texte, le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la TVA en vertu des articles 256 et suivants du CGI, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées (nouvel article 206 du CGI). Pour les autres coefficients, la règle est la suivante.

Le coefficient de taxation :
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction.
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes :
- ce coefficient est égal au rapport entre : au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la TVA.
- lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité (en application du nouvel article 209), le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport mentionné ci-dessus est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé
- pour le calcul du coefficient, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent : aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ; et au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la TVA.
Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10% des biens et des services grevés de TVA qu'elle a acquis. Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de TVA. Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services.

Le coefficient d'admission :
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :
- lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90% à des fins étrangères à son entreprise
- lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise
- lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté en fixera la valeur maximale
- lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par le code de la santé publique
- pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail
- pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : destinés à être revendus à l'état neuf ; donnés en location ; comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret ; acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ;
- pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes
- pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers : pour les essences utilisées comme carburants, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; pour certains carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ; pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes
- pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257, du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 ainsi que de l'article 297 A du CGI
- pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul.
Ainsi, le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
Ou bien, le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants pour des véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.

Le coefficient d'assujettissement unique :
L'assujetti peut, par année civile, retenir :
- pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier
- pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les mêmes conditions que lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction.
Les quatre nouveaux coefficients sont arrondis par excès à la deuxième décimale. Ils seront définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la TVA en cours d'année.

La régularisation de la taxe :
- Les modalités liées à la régularisation de la TVA sont prévues à l'article 207 du CGI. Sous réserve des dispositions prévues par cet article, la déduction opérée dans les conditions exposées ci-dessus est définitivement acquise à l'entreprise.
- Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant 5 ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 du CGI.
Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire.
S'agissant des immeubles immobilisés, la régularisation se fait par vingtième pendant vingt années.
La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul et aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 1996.
- Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée dans certains cas (ex : lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables).
Notons que les règles de régularisation, ne sont pas applicables : aux cessions ou apports dispensés de TVA en application de l'article 257 bis du CGI ; aux biens immobilisés qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction, ou bien ceux dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.

Précisions supplémentaires :
En cas de cession ou d'apport soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale d'un immeuble affecté à l'habitation, la taxe initiale peut être déduite intégralement.
Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement.
Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé lorsque les marchandises ont disparu ou lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol.
L'article 209 du CGI impose que les opérations situées hors du champ d'application de la TVA et les opérations imposables soient comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.
L'article 210 exige que la TVA qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, sous conditions, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.

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