Actualité juridique

Précisions à propos de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur un immeuble donné à bail

Le 25/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans la déclaration d'intention d'aliéner, le propriétaire d'un bien soumis à préemption indique de manière obligatoire les prix et conditions de l'aliénation projetée. Le formulaire CERFA de déclaration d'intention d'aliéner prévoit une description juridique du bien qui indique l'usage du bien (habitation, professionnel, commercial...) et ses modalités d'occupation (propriétaire, locataire...) et des droits réels et personnels dont il est grevé.
Cependant, dans une réponse ministérielle du 14 avril dernier (JOS Q. n°13536), le ministère en charge de l'aménagement du territoire souligne qu'il est souhaitable qu'apparaissent dans la déclaration d'intention d'aliéner, les baux consentis sur le bien : mais ce n'est pas une obligation.
En effet, l'article L213-9 du code de l'urbanisme prévoit que ce n'est que lorsque le titulaire du droit de préemption a notifié son intention de préempter ou d'acquérir le bien, que le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître au titulaire. L'obligation est donc consécutive à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption peut demander des renseignements complémentaires pour l'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner. Mais, dès lors que tous les éléments obligatoires précités figurent dans la déclaration, cette demande complémentaire ne peut remettre en cause le point de départ du délai de 2 mois dont il dispose pour se prononcer sur la préemption.

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