Actualité : article de veille

Publication du décret relatif aux exonérations liées à la création d'emploi dans un bassin à redynamiser

Le 03/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Afin de relancer l'activité économique dans les territoires présentant un déficit en emploi, l'article 130 de la loi de Finances rectificative pour 2006, introduit un dispositif temporaire de quatre allègements d'impôts : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle des sociétés, taxe foncière sur les propriétés bâties, et taxe professionnelle. En outre, des exonérations de cotisations sociales, inspirées de celles des zones urbaines sensibles, sont prévues (actualité du 02/03/07).
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par cette exonération ont été fixées par un décret (n°2007-472) du 28 mars dernier (actualité du 30/03/07). De nouvelles précisions viennent d'être apportées sur ce dispositif applicable à compter du 1er janvier 2007.

Les exonérations :
Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés pendant près de 7 ans après le début d'activité dans le bassin d'emploi. De plus, pendant 7 ans, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par une entreprise qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au FNAL, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40%.
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi à redynamiser. L'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.

Ouverture des droits à exonération sociale :
Le dispositif d'éxonération s'applique aussi aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Un décret (n°2007-648) du 30 avril 2007, vient de définir les conditions dans lesquelles cette dernière exonération est accordée.
Ouvrent droit à l'exonération :
- le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser
- le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement : lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail
- le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La preuve de la régularité de l'activité incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Soulignons que les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.
La date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'article 1466 A du CGI.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.

Situations particulières :
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser au cours de la période de 7 ans à compter de la date d'implantation ou de la création, ou de la date d'effet du contrat en cas d'embauche, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur avec transfert des emplois), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.

Calcul de la limite de l'exonération :
Pour le calcul de la limite de l'exonération, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.

Régularité de l'employeur :
Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes. Sont pris en compte pour cette évaluation, les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au FNAL ainsi que le versement de transport :
- dus au titre des salariés de l'entreprise et échus à la date de son implantation ou de sa création dans le bassin d'emploi à redynamiser ou à la date d'effet de l'extension d'établissement
- dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement, à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
L'engagement d'apurement progressif des dettes doit être attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.

La déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre :
Pour bénéficier de l'exonération l'employeur adresse avant le 30 avril, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.

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