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La déclaration d'existence de la fiducie doit être déposée auprès des impôts dans les 15 jours de sa création

Le 09/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (voir notre dossier pour plus de détails). La fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence, par le fiduciaire, dans des conditions et délais fixés par le décret (n°2007-725) du 7 mai 2007.
Cette déclaration d'existence de la fiducie, doit en effet être déposée dans les 15 jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué et comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.

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