Actualité juridique

Précisions à propos du droit de préemption accordé au profit des communes sur les cessions de fonds et de baux

Le 10/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 58 de la loi de 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune, rappelle dans une réponse ministérielle en date du 1er mai 2007 (JOAN Q. n°120041) le ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat.
Il ajoute que la commune dispose alors, à compter de la date de réception de la déclaration, d'un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial.
Soulignons que les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, dont le projet prévoit notamment les garanties apportées pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré.

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