Actualité juridique

Précision à propos de l'octroi de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Le 11/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 13 de la loi de Finances pour 2007, accorde aux PME de croissance une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier. Ces entreprises doivent satisfaire aux conditions exigées par l'article 220 decies du CGI et notamment employer au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée. En outre, ces dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d'au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à 12 mois.
Selon le décret (n°2007-723) du 7 mai 2007, on entend au sens de ces dispositions par "dirigeants", les gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire.
S'agissant des formalités liées à l'octroi de la réduction d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée, il est précisé que les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde d'IS auprès du comptable de la direction générale des impôts.
Enfin, s'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A, la société mère doit joindre les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

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