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Les zones d'aide à finalité régionale et zones d'aide à l'investissement des PME

Le 11/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En principe, l'Etat doit notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat. Toutefois, certains projets sont dispensés de notification dans certaines conditions.
Un décret (n°2007-732) du 7 mai 2007, qui dresse la carte de zones d'aide à finalité régionale et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, indique aussi les conditions liées à l'obligation ou à la dispense de notification à la Commission européenne. En effet, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification, les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas certains taux.
Sont ainsi obligatoirement soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excèdant 50 millions d'euros et lorsque le montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants : 5.625.000, 8.437.500, 28.125.000, 33.450.000 dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux, fixé respectivement à 10, 15, 50 et 60%.

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