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Commentaires de l'administration fiscale sur la refonte des règles de déduction de la TVA

Le 14/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le décret (n°2007-566) du 16 avril 2007 a procédé à la refonte de plusieurs articles du CGI, engendrant en matière de droit à déduction de la TVA quelques aménagement tant sur le fond que sur la forme (actualité du 19/04/07). Ainsi, la TVA grevant une immobilisation deviendra totalement déductible lorsque le bien est utilisé exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction. A l'inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
De plus, la déduction est opérée de manière forfaitaire uniquement lorsque le bien a un caractère mixte, c'est-à-dire qu'il est utilisé à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Afin de rétablir une égalité de traitement entre les redevables totaux, pour lesquels les subventions n'interféraient pas sur la détermination de leurs droits à déduction, et les redevables partiels, pour lesquels la perception de subventions non imposées dégradait leurs droits à déduction, les subventions non-imposables ne sont plus à prendre en compte pour le calcul du quantum de déduction.
En outre, la réforme harmonise les règles applicables aux assujettis partiels et aux redevables partiels, en ce qui concerne les seuils de régularisation de la taxe précédemment déduite. Et, les délais de régularisation ne sont plus remis à zéro en cas de "crédit de départ" ou de modification des règles encadrant les exclusions du droit à déduction.
Par ailleurs, l'autorisation administrative qui était nécessaire pour recourir à une détermination forfaitaire des droits à déduction afférents aux services et biens non immobilisés, est supprimée.
Enfin, la réforme introduit trois coefficients attachés à chaque bien ou service, le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission, en fonction desquels ou en fonction de la variation desquels l'ensemble des droits à déduction du redevable et des régularisations qui lui incombent peuvent se calculer.
L'administration fiscale propose dans une importante instruction du 9 mai 2007 (BOI n°3 D-1-07) de faire le point sur cette réforme, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2008.

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