Actualité juridique

Précisions sur le crédit d'impôt accordé pour les dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise

Le 14/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Encouragés par le Conseil pour la diffusion de la culture économique (actualité du 16/03/07), et prévus par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, les stages de formation économique des salariés organisés au sein des entreprises devraient se développer dès cette année, grâce à l'instauration d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, pour les 10 premières heures de formation de chaque salarié, dans la limite de 75 euros par heure de formation.
Selon le décret (n°2007-804) du 11 mai 2007, pour bénéficier de cet avantage, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration, en fonction de leur statut.
Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater P du CGI, sera imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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