Actualité : article de veille

Suppression du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective

Le 15/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le contribuable qui avait subi des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective pouvait, encore l'an dernier, prendre en compte sur le plan fiscal ces pertes soit par une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu, soit par une imputation sur des plus-values. L'article 59 de la loi de Finances pour 2007 a mis un terme à cette faculté, à compter du 1er janvier 2007.

Cas général :
Bien que les pertes en capital subies par les contribuables, à compter du 1er janvier 2007, sur des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent plus être déduites de leur revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu, elles peuvent toutefois être imputées sur des plus-values de même nature, dans certaines conditions (imputation sur des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux), exposées dans l'instruction du 14 mai 2007 (BOI n°5 C-3-07).
Le dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés s'applique donc pour la dernière fois aux revenus de l'année 2006, c'est-à-dire aux pertes subies sur des titres de sociétés pour lesquelles :
- est prononcé en 2006, selon le cas, le jugement autorisant la réduction du capital, le jugement constatant la réalisation définitive des opérations de cession ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ;
- est intervenu, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, le jugement ordonnant la cession de l'entreprise, en application de l'article L631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou le jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans cette situation, la déduction doit faire l'objet d'une option expresse du contribuable.

Situation des contribuables ayant opté avant le 1er janvier 2007 :
Les pertes en capital qui, sur option expresse du contribuable et avant le 1er janvier 2007, ont été déduites de manière anticipée du revenu net global peuvent faire l'objet d'une reprise sur le revenu net global des années 2007 et suivantes. L'abrogation de l'article 163 octodecies A du CGI ne fait pas obstacle à cette reprise.
Les pertes en capital pour lesquelles l'option pour la déduction anticipée du revenu net global a été exercée font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle survient l'un des évènements suivants :
- infirmation du jugement ou résolution du plan de cession, dès lors que cette infirmation ou cette résolution sont définitives ;
- attribution de sommes ou valeurs au contribuable en contrepartie des titres à raison desquels la déduction a été opérée ;
- condamnation du détenteur des titres, postérieurement à la déduction, impliquant sa responsabilité personnelle dans les pertes sociales : condamnation au paiement du passif social pour faute de gestion, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute

Les modalités de reprises de la déduction :
Dans les trois cas visés ci-dessus, les sommes déduites sont ajoutées au revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu de l'année de l'événement considéré. En outre, en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie des titres à raison desquels la déduction a été opérée, la reprise de la déduction pratiquée est limitée au montant des sommes ou valeurs ainsi reçues.
Lorsque l'option a également donné lieu à l'imputation anticipée des pertes sur des plus-values de même nature, la reprise concerne non seulement le montant de la perte déduite du revenu net global, mais également le montant de la perte qui a fait l'objet d'une imputation sur des plus-values de même nature ou, le cas échéant, qui sont encore reportables à la date de la reprise.
En outre, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 150-0 A du CGI, dans le cas où des sommes ou valeurs sont attribuées en contrepartie de titres pour lesquels la déduction (article 163 octodecies A du CGI) et l'imputation (12 de l'article 150-0 D du CGI) ont été pratiquées, et que le montant reçu est inférieur au total de la perte déduite et imputée, la reprise porte en priorité sur la déduction opérée. Le solde est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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