Actualité juridique

Obligations administratives autour de la restauration immobilière

Le 15/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Selon le décret (n°2007-817) du 11 mai 2007, dont les dispositions entrent en vigueur en même temps que la réforme du permis de construire, soit le 1er octobre 2007, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne pourront faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
S'agissant de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière, elle doit être organisée par le préfet. Le dossier soumis à enquête comprend un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune, la désignation du ou des immeubles concernés, l'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles, mais aussi une notice explicative et une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Selon l'article R313-27 du code de l'urbanisme, l'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération, doit notifier à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. Cette notification est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
Le décret impose aussi une demande de permis de construire pour les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. En outre, il contient des dispositions particulières relatives aux bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.

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