Actualité : article de veille

Conditions d'octroi de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1.500 habitants

Le 16/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...


Pour faire face à la hausse du prix du tabac et à la généralisation de la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, conduisant à la diminution du nombre des consommateurs, notamment dans les petites communes, les pouvoirs publics ont décidé d'accorder une aide financière aux débitants de tabac qui mettent fin à leur activité, faute d'être rentable ou de trouver un successeur.
A compter du 1er juillet 2007, en application du décret (n°2007-857) du 14 mai 2007, le gérant du dernier débit de tabac ordinaire, situé dans une commune de moins de 1.500 habitants, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à 3 fois le montant de la remise nette perçu en 2002 (article 56 AC Ann 4 CGI).

Conditions :
Pour bénéficier de cette indemnité le débitant doit :
- être en activité lors de la présentation de sa demande
- gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1.500 habitants
- être âgé d'au moins 60 ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité
- justifier d'au moins 10 années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac. Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.
Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100.000 euros en 2002, en année pleine.
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant 2 mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées "chiffre d'affaires tabac", font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le "chiffre d'affaires tabac" de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son gérant ou le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 365.

Les conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité :
L'indemnité est attribuée en fonction de la part de l'activité "tabac" dans l'activité du débitant, de l'évolution des ventes de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la présentation de la demande, de la situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion, mais aussi en fonction du nombre de débits de tabac dans les communes limitrophes ainsi que l'évolution de leurs ventes annuelles de tabacs manufacturés depuis 2002.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant, lequel dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il doit adresser sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé fourni. Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui interviendra 45 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité. Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est alors fermé définitivement.

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :