Actualité juridique

La dématérialisation des procédures auprès du CFE

Le 21/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La déclaration d'entreprise par voie électronique est désormais possible et régie par les articles R123-20 à R123-26 du code de commerce. Un arrêté du 23 avril 2007 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE), apporte les précisions suivantes.
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux CFE, le dossier unique comprend le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées, mais aussi les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier. Enfin, lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre légal, le justificatif de règlement de ces frais fait partie du dossier unique, selon des moyens communiqués au déclarant.
Ces documents doivent être conformes aux caractéristiques techniques exposées dans l'arrêté. Lorsque le dossier est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
L'accusé de réception, délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers comporte le nom, l'adresse postale et électronique et le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire, mais aussi l'indication de la date et l'heure de réception du dossier par le CFE ou le greffe. Il précise aussi que si le dossier est complet, un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise sera prochainement adressé par voie postale ou électronique. Dans le cas contraire, le déposant aura un délai imparti pour le compléter.
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante.
Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
Chaque centre de formalité des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration doit être transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé numériquement.

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