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Les règles de la domiciliation des personnes sans domicile stable à compter du 1er juillet 2007

Le 21/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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En application de l'article 51 de la loi sur le droit opposable au logement, un décret (n°2007-893) du 15 mai 2007, consacre les règles relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable à compter du 1er juillet prochain. Sont ainsi considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune, sont toutefois considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Rappelons que l'élection de domicile est nécessaire pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique. De plus, cette domiciliation permet de déterminer l'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle, puisque c'est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile. Il en est de même pour la détermination du département compétent pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du RMI.

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