Actualité juridique

Conditions liées à la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale

Le 21/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Selon les articles R631-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il revient au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, de délivrer, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale. La délivrance de cet agrément est toutefois subordonnée à l'existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes éprouvant des difficultés particulières, et de la présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant déjà à certaines normes.
Selon le décret (n°2007-892) du 15 mai 2007, relatif aux conditions de délivrance de l'agrément, le propriétaire de l'immeuble doit notamment s'engager à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux règles et normes en vigueur.
Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide :
- de changer l'exploitant de la résidence, doit en informer le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence et transmettre à ce dernier, au plus tard 6 mois avant la date de prise d'effet du changement d'exploitant, au moyen d'un dossier destiné à obtenir un agrément pour le nouvel exploitant.
- de ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, doit informer de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au plus tard 6 mois avant la date d'effet du changement de statut.
L'exploitant de la résidence qui décide d'abandonner l'exploitation de celle-ci, doit informer de sa décision, au plus tard 6 mois avant sa date d'effet, le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, ne peut être supérieur à 20 euros. Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés à ces personnes ne peut inférieur à 30% du total des logements de la résidence.
Enfin, des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie d'aides, de financement ou d'investissement opérés par des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ayant apporté des aides pour les travaux de création de la résidence ou pour son fonctionnement.

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