Actualité : article de veille

Le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art

Le 25/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Il est institué un crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art. Une instruction fiscale du 21 mai 2007 (BOI n°4 A-7-07), dont voici la teneur, propose de faire le point sur le champ d'application de ce dispositif prévu à l'article 244 quater O du CGI, et les conditions pour se prévaloir du crédit d'impôt. Ce dispositif s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Entreprises visées :
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art :
- les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30% de la masse salariale totale
- les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement
- les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
Ces entreprises doivent par ailleurs être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprise nouvelle), 44 sexies A (jeune entreprise innovante), 44 octies (entreprise implantée dans une ZFU) ou 44 decies (entreprises qui exercent certaines activités en Corse).

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art :
Il s'agit :
- des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés supra et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
- des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
- des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an
- des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
- des dépenses qui sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ;
- des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Précisions à propos de la notion de "conception de nouveaux produits":
Les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes (article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI).

Calcul du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d'impôt, par un taux. Le taux de droit commun est égal à 10% des dépenses éligibles, mais il est porté à 15% pour les dépenses éligibles exposées par les entreprises portant le label "entreprise du patrimoine vivant".
La condition tenant au label s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Si l'entreprise est porteuse du label à cette date, le taux majoré s'applique pour l'année entière.
Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Le plafonnement du crédit d'impôt :
Le plafond total d'aides de minimis est fixé à 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux et de nouvelles règles de cumul doivent être respectées. Une instruction fiscale à paraître commentera les dispositions de ce nouveau règlement communautaire.

Conditions d'utilisation du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (articles 199 ter N et 220 P du CGI).
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal :
- chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe.
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés
- le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation.
Le crédit d'impôt est également plafonné au niveau de chacun des associés, de sorte que la somme des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art dont il bénéficie ne puissent excéder le plafond.
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'impute après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.

Les obligations déclaratives :
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent souscrire la déclaration (n°2079-ART-SD). Cette déclaration est à déposer :
- pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu : avec la déclaration annuelle de résultat
- pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : avec le relevé de solde de cet impôt ;
- pour les sociétés membres d'un groupe : la société mère dépose, avec le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations des sociétés du groupe, y compris la sienne le cas échéant si elle engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
- pour les sociétés de personnes et leurs associés : la société de personnes dépose cette déclaration lui permettant de calculer le crédit d'impôt et de répartir ce dernier entre chaque associé. Les associés personnes morales déposent également cette déclaration en indiquant les quote-parts de crédit d'impôt issues de leurs participations dans des sociétés de personnes.
En revanche, l'associé personne physique qui ne dispose pas d'autre crédit d'impôt que celui issu de sa participation dans une société de personnes est dispensé de déposer la déclaration : il porte uniquement sur sa déclaration de revenus dans une case prévue à cet effet le montant de sa quote-part de crédit d'impôt déterminée dans la déclaration de la société de personnes.

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