Actualité juridique

Série de questions-réponses sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Le 28/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Une circulaire (n°DSS 2007/199) du 15 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, vient d'être publiée par le ministère du travail.
Réalisée sous forme de questions-réponses, cette circulaire répond aux interrogations les plus fréquemment soulevées par la réforme, à savoir le supplément d'intéressement et le supplément de réserve spéciale de participation, l'intéressement de projet, la participation au regard de l'unité économique et sociale, le PEE, et les dispositions spécifiques à l'accord de participation en cas de franchissement su seuil de 50 salariés.
S'agissant des questions liées au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation, la circulaire apporte les réponses suivantes.
L'article L444-12 du code du travail donne au conseil d'administration ou au directoire la faculté de décider de verser un supplément d'intéressement ou un supplément de réserve spéciale de participation. Le supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation doit être versé selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique.
La décision du conseil d'administration ou du directoire doit nécessairement être postérieure à l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'une telle décision intervienne en 2007 au titre de l'exercice clos 2006.
L'accord spécifique ne peut porter que sur les seules modalités de répartition du supplément d'intéressement ou de participation. Il donne aux entreprises la possibilité de prévoir des modalités de répartition autres que celles prévues par l'accord initial. Mais il ne leur confère pas la faculté de prévoir des conditions d'ancienneté autres que celles figurant dans l'accord initial.
L'accord spécifique porte exclusivement sur les modalités de répartition du supplément. Il ne confère pas aux entreprises la faculté de prévoir des modes de répartition autres que ceux qui sont limitativement prévus par les articles L441-2 du code du travail pour l'intéressement et L442-4 du même code pour la participation.
Concernant les modalités de conclusion de l'accord spécifique, on retient que l'accord spécifique peut être conclu :
- soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
Même lorsque le comité d'entreprise n'est pas signataire de l'accord spécifique, il doit être consulté, en application du premier alinéa de l'article L432-3. Enfin, l'accord spécifique doit être déposé dans les DDTEFP.

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