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Identification de clauses abusives dans un contrat de déménagement

Le 31/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

C'est sous le visa de cette disposition, prévue à l'article L132-1 du code de la consommation, que la Commission des clauses abusives a rendu un avis (n°07-01) à propos d'un contrat de déménagement.

En l'espèce, le juge de proximité de Béziers saisi du recours entre un particulier et une société de déménagement, a demandé l'avis de la CCA sur la légalité du contrat de service proposé, et reporté toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission.

La Commission retient que le contrat liant les parties s'apparente à un contrat d'entreprise en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport édictées par les articles L133-3 à L133-6 du code du commerce sont inapplicables.

Considérant que l'une des clauses litigieuse limite à 3 jours le délai pour effectuer des réclamations en cas de dommages survenus à l'occasion des opérations de déménagement - alors que les dommages ou dégradations peuvent, selon leur nature ou leur gravité, n'être pas décelables dans un si bref délai - la Commission considère qu'une telle clause, qui comporte le risque de priver le consommateur d'une réelle possibilité d'agir, crée à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et est abusive.

S'agissant de la seconde clause du contrat objet de contestation, elle stipule que "de convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier".

Si en principe, est licite, une clause par laquelle les parties sont convenues d'abréger le délai de prescription prévu par l'article L110-4 du code de commerce, il n'empêche que "compte tenu en l'espèce de la durée de la recherche d'une solution amiable, ce délai d'un an apparaît insuffisant et de nature à priver le consommateur de la possibilité de faire valoir utilement ses droits en justice", retient la Commission.

Aussi, une telle clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est également abusive.

Source : Avis n°07-01 relatif à un contrat de déménagement de la Commission des clauses abusives

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