Actualité juridique

Bruxelles renforce la confiance des consommateurs dans la multipropriété

Le 08/06/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Actuellement, les règles régissant la multipropriété sont issues d'une directive de 1994, qui confère aux consommateurs des droits fondamentaux et notamment le droit d'obtenir des informations claires, de ne pas verser des arrhes, de se rétracter et de changer d'avis. La Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive afin d'étendre le champ d'application de cette directive, à de nouveaux produits qui ont fait leur apparition sur le marché, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel, les séjours du type temps partagé à bord de navires de croisière, de bateaux fluviaux ou dans des caravanes, et d'élargir la protection à des domaines importants comme la revente de multipropriétés et les clubs d'échange.
Le but étant de garantir que les consommateurs bénéficient partout de la même protection dans l'U.E et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous sur le marché du temps partagé et de certains autres produits de vacances.
La proposition de réforme étendra le champ d'application des règles actuelles aux :
- contrats de courte durée (les contrats d'une durée de moins de 3 ans seront désormais couverts)
- biens mobiliers (les dispositions s'appliqueront aux contrats de multipropriété portant sur des hébergements tels que péniches fluviales, caravanes ou navires de croisière)
- produits de vacances à long terme (ces derniers comprennent les clubs de vacances à tarif préférentiel, pour lesquels les consommateurs versent, par exemple, 3.000 euros pour obtenir un mot de passe donnant accès à un site web sur lequel on leur promet des "rabais énormes", sur des hébergements de vacances, des vols ou des locations de voitures)
- reventes de produits en multipropriété (un grand nombre de propriétaires en temps partagé sont contactés par des agents commerciaux qui leur proposent, à titre onéreux, de revendre leur multipropriété en temps partagé)
- échanges de produits en multipropriété (certains propriétaires en temps partagé s'acquittent d'un montant supplémentaire pour adhérer à un club d'échange leur permettant, par exemple, d'échanger une semaine dans les Canaries contre une semaine dans les Alpes).

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