Actualité juridique

Publication de l'arrêté organisant la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre

Le 28/06/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La déclaration des mouvements de main-d'oeuvre concerne les établissements des secteurs privé et public industriel ou commercial de 50 salariés ou plus (effectif considéré en "équivalents temps plein"). Elle doit être effectuée du 1er au 20 de chaque mois. Un arrêté du 6 juin 2007 organise la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre pour les établissements ayant la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet par saisie en ligne. Opérationnel depuis juin, ce dispositif fait partie de la stratégie de réforme du ministère.
Lorsqu'ils effectueront leur déclaration en ligne, les employeurs devront indiquer les noms et prénoms des salariés, ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans avant d'être détruites.
Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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