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Incidences de la réforme des sûretés en matière de publicité foncière

Le 18/07/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La faculté d'utiliser la procédure de radiation simplifiée à tout type de sûreté a été étendue et la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers, a été autorisée par la loi (n°2007-212) du 20 février 2007.
Pendant un délai de 2 ans à compter de sa promulgation, soit le 20 février 2007, la loi permet au prêteur de deniers de renoncer au privilège qu'il a inscrit au fichier immobilier avant cette date en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque conventionnelle rechargeable régie par l'article 2422 du code civil. La renonciation par le créancier, qui ne lui fait pas perdre le rang qu'il tenait du privilège régulièrement inscrit, et la constitution de l'hypothèque par le débiteur, sont consenties dans un même acte notarié. L'opération est inscrite au fichier immobilier dans les formes prévues par l'article 2428 du code civil, c'est-à-dire au moyen d'un bordereau. Enfin, la loi exonère ces opérations de taxe de publicité foncière sous certaines conditions tenant notamment à ce que le privilège de prêteur de deniers ait été inscrit avant le 25 mars 2006.
Une instruction du 17 juillet 2007 (BOI n°10 D-2-07) présente les incidences de cette mesure en matière de publicité foncière et précise les points suivants.
Ainsi, la taxe de publicité foncière applicable à l'inscription de l'acte portant renonciation-constitution est perçue au profit du département au taux de 0,60% (à laquelle s'ajoutent la taxe additionnelle de 0,1% et les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs). La taxe est liquidée sur le montant de la somme rechargeable stipulée dans l'acte et mentionnée en capital dans le bordereau d'inscription.
L'inscription donne lieu également à la perception du salaire du conservateur liquidé au taux de 0,05% sur la somme rechargeable énoncée au bordereau.
S'agissant des actes de renonciation-constitution, ils sont exonérés du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du CGI et leur inscription est exonérée de la taxe de publicité foncière s'ils satisfont les conditions suivantes :
- l'acte de renonciation-constitution fait l'objet d'une inscription avant le 1er janvier 2009
- le propriétaire grevé est une personne physique
- le privilège de prêteur de deniers sur lequel porte l'acte a été inscrit avant le 25 mars 2006.

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