Actualité juridique

Publication de la directive européenne sur les droits des actionnaires

Le 18/07/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La directive (n°2007/36/CE) du 11 juillet 2007 sur les droits des actionnaires, qui permet aux actionnaires de sociétés cotées, partout dans l'Union européenne, d'exercer leurs droits et de pouvoir participer et intervenir, vient d'être publiée au JOUE.
Grâce à ces nouvelles règles, les actionnaires, où qu'ils se trouvent dans l'Union, auront leur mot à dire sur la gestion des entreprises et la direction de ces entreprises devra leur rendre des comptes.
Cette nouvelle réglementation garantit entre autre que pour la plupart des Assemblées Générales, une période minimum de 21 jours est requise entre la convocation et l'AG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques et que l'assemblée générale accepte le raccourcissement de la période de convocation. En outre, elle interdit le blocage des actions et la mise en place d'un système de date d'enregistrement, celle-ci ne pouvant précéder l'AG de plus de 30 jours. Enfin, elle met un terme aux obstacles de la participation électronique à l'AG, notamment le vote électronique, tout en garantissant le droit de poser des questions et l'obligation, pour la société, d'y répondre.
Les Etats membres doivent transposer cette directive en droit national au plus tard le 3 août 2009.

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