Actualité : article de veille

Le point sur les modalités de mise en oeuvre du chèque transport, d'attribution des titres aux salariés et le régime social de la participation

Le 19/07/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, a institué le chèque-transport (voir dossier). Il s'agit d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le décret (n°2007-175) du 9 février 2007 a fixé les conditions d'application de ce dispositif. Il détermine notamment les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs, les conditions de validité des chèques transports, les obligations incombant aux émetteurs des chèques transports et aux personnes qui en bénéficient et les reçoivent en paiement, ainsi que les conditions et les modalités d'échange et de remboursement des chèques transports.
Son principe de fonctionnement est simple, mais mérite néanmoins quelques précisions, que se propose d'apporter l'Urssaf dans une lettre-circulaire du 17 juillet 2007 (n°2007-103). Elle précise ainsi les modalités de mise en oeuvre du chèque transport, d'attribution des titres aux salariés et le régime social de la participation de l'employeur et du comité d'entreprise (articles L3261-5 à L3261-11 nouvelle partie législative du code du travail).

Le principe de fonctionnement :
Il s'agit d'un véritablement moyen de paiement qui peut être présenté en règlement auprès des entreprises de transport public (chèque transport collectif) ou auprès des distributeurs de carburants au détail (chèque carburant). Le chèque transport est toutefois un dispositif facultatif pour l'employeur. Il peut être mis en place dans toute entreprise quel que soit l'effectif.
Lorsque l'entreprise est dotée d'institutions représentatives du personnel, l'employeur doit préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
La part contributive de l'employeur au financement du chèque transport est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 50% du prix de l'abonnement ou de la somme de 100 euros par an pour les chèques carburant.
La contribution du comité d'entreprise qui, cumulée avec la participation de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode de transport collectif ou la somme de 100 euros par an pour les chèques carburant, ne constitue pas une rémunération au sens de la législation de sécurité sociale.

Les règles d'émission :
Le chèque transport peut être émis par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements, spécialisés habilités à cet effet. A ce jour, l'Agence nationale des services à la personne n'a habilité qu'un seul émetteur (DOMISERVE - n°AZUR 0810.55.55.55)
- Les chèques transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes :
1°) nom et adresse de l'émetteur
2°) nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs
3°) nom du salarié bénéficiaire
4°) mention "transports collectifs" ou "carburant" selon les cas
5°) montant de la valeur libératoire du titre
6°) indication de l'année civile d'émission
7°) indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article 6 du décret
8°) numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission
9°) nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.
- Les chèques transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention "transports collectifs" ou "carburant" selon les cas.

Les modalités d'attribution et bénéficiaires :
L'employeur définit librement les modalités d'attribution dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Le chèque transport ne peut être remis par l'employeur qu'aux salariés de l'entreprise. Les salariés quittant l'entreprise sont tenus de remettre à l'employeur, au moment du départ, les chèques transport en leur possession contre remboursement de leur contribution à l'achat de ces chèques. Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du chèque transport.
1- S'agissant de salariés dont le lieu de travail est situé dans une zone de compétence d'une autorité de transport :
Ils peuvent bénéficier selon leur situation du chèque transport collectif ou du chèque carburant exclusivement lorsque les conditions d'horaires particuliers de travail ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Notons qu'il n'est opéré aucune distinction en fonction de la situation personnelle du salarié et notamment des conditions d'utilisation des transports publics auxquelles il est contraint selon le lieu de son domicile (durée de transport, correspondance…). Un salarié dont le lieu de travail est situé dans un périmètre de transport urbain, ne peut prétendre à un chèque carburant, même si le domicile n'est pas desservi par les transports dès lors qu'il n'est pas empêché, de par ses horaires, d'emprunter un mode collectif de transport.
2- Concernant les salariés dont le lieu de travail est situé hors d'une zone de compétence d'une autorité de transport :
Dès lors que l'employeur souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques transport, ceux-ci doivent se voir proposer des chèques transports à usage "transport collectif" ou des chèques carburant. Dans ce cas particulier, l'employeur est tenu d'attribuer collectivement à tous ses salariés des chèques transport en leur proposant les deux modalités (carburant et transport collectif).
3- Pour les salariés travaillant sur plusieurs sites :
Le chèque transport peut également être remis aux salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail pour la réalisation de l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail dès lors que l'employeur n'assure pas le transport entre ces différents lieux.
4- Enfin, les salariés à temps partiel :
- dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps : se voient attribuer des chèques transports dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. La notion de mi-temps s'apprécie par rapport à la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure
- dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps se voient attribuer des chèques transport au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à mi-temps selon la formule suivante : valeur du chèque transport d'un salarié temps plein X nb d'heures travaillées (soit 17,5 pour un établissement dont la durée de travail est la durée légale).

Le cas des salariés exclus du bénéfice des chèques transport :
Ne peuvent recevoir de chèques transport les salariés :
- bénéficiant de la mise à disposition d'un véhicule avec prise en charge du carburant par l'employeur
- logés de sorte qu'ils ne supportent aucun frais de transport
- dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur
- bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets domicile-lieu de travail.

Le mode de financement du chèque transport :
Le chèque transport peut être intégralement préfinancé par tout employeur, personne physique ou morale, ou au contraire comporter une participation du salarié. Le comité d'entreprise peut aussi apporter une contribution au financement de la part du chèque qui reste à la charge du salarié.

Le régime social de la participation de l'employeur :
- la part contributive de l'employeur au financement du chèque transport utilisable auprès des entreprises de transport public est exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale dans la limite de 50% du prix de l'abonnement. Le prix de l'abonnement servant à apprécier la limite de 50% correspond au prix de l'abonnement souscrit par le salarié et nécessaire pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail. Dans le cas d'un salarié travaillant sur plusieurs lieux de travail et pour lequel l'employeur n'assure pas le transport entre ces différents lieux, il sera tenu compte du prix de l'abonnement souscrit par le salarié et nécessaire pour effectuer l'ensemble des déplacements entre la résidence habituelle et les différents lieux de travail. La participation de l'employeur qui excède cette limite constitue un élément de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, l'exonération est appréciée en tenant compte du montant maximum de la valeur du chèque transport qui peut leur être attribué compte tenu de la règle de prorata qui doit être opérée en fonction de la durée du travail.
- la part contributive de l'employeur au financement du chèque carburant est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de la somme de 100 euros par an. La participation de l'employeur qui excède cette limite constitue un élément de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. De même, la participation de l'employeur au financement de chèques carburant attribués à des salariés auxquels ces chèques ne peuvent être remis constitue un élément de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Le bénéfice de l'exonération du chèque transport ne peut se cumuler avec une exonération liée au remboursement de frais professionnels domicile-lieu de travail. Si la contribution de l'employeur au financement du chèque transport utilisable auprès des entreprises de transport public peut se cumuler avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique, tel n'est pas le cas s'il finance le chèque carburant (car cela ne constitue pas une prise en charge du coût des titres d'abonnement par l'employeur).

Le régime social de la contribution du comité d'entreprise :
La contribution du comité d'entreprise qui, cumulée avec la participation de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode de transport collectif ou la somme de 100 euros par an pour les chèques transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, ne constitue pas une rémunération au sens de la législation de sécurité sociale. Cette contribution du comité d'entreprise n'a donc pas la nature d'un élément de rémunération et n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, sauf si la part excède la limite autorisée.

Les modalités déclaratives :
Le montant de la participation de l'employeur au financement des chèques transport et de la contribution du comité d'entreprise doit être porté sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS). La DADS 2007 sera complétée d'une zone spécifique permettant de renseigner pour chaque salarié le montant de la participation de l'employeur et de la contribution du comité d'entreprise.
S'agissant des émetteurs, ils doivent notifier à l'ACOSS, chaque semestre et au plus tard dans les deux mois suivant la fin du semestre civil, le montant total des chèques émis. Sur demande de l'ACOSS, ils communiquent le montant des chèques émis par les entreprises ou toutes autres données statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission.

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