Actualité : article de veille

Actualisation des critères de la production biologique et de l'étiquetage des produits à compter du 1er janvier 2009

Le 20/07/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le premier cadre communautaire relatif à l'agriculture et à la production alimentaire biologiques date de 1991, avec le règlement (n°2092/91) du 24 juin. L'essor de l'agriculture biologique a conduit Bruxelles a engagé un long processus de réexamen de la législation (actualité du 27/03/07), sur la base de l'expérience acquise, dont découle aujourd'hui le règlement (n°834/2007) du Conseil du 28 juin 2007.
"La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels", rappellent le règlement et l'Agence française pour le développement et la promotion de l'Agriculture biologique (AgenceBIO).
Etant donné que le secteur de l'agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des Etats membres, il apparaîssait nécessaire de simplifier la législation tout en conservant de hautes exigences.
Cette nouvelle législation relative à la production biologique a pour objectif de "permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques". Il crée aussi les conditions permettant à ce secteur de se développer, en fonction de l'évolution de la production et du marché, grâce à la simplification des règles, à une cohérence d'ensemble et à une harmonisation des normes.
Le texte contient des garanties accrues contre les contaminations d'OGM. Il interdit ainsi les additifs produits à partir d'OGM, sauf cas exceptionnels et à condition d'obtenir une autorisation spécifique de l'UE. et en respectant des critères très sévères. Il garantit également un étiquetage fiable et renforce les contrôles, y compris sur les importations.
S'agissant du logo communautaire il sera obligatoire pour toutes les denrées alimentaires préemballées produites au sein de la Communauté. Il sera également possible, sur base volontaire, de faire le figurer sur les produits biologiques non préemballés obtenus au sein de la Communauté ou sur tout produit biologique importé de pays tiers. Des logos nationaux ou privés pourront aussi être apposés. Le lieu où les produits ont été cultivés devra être indiqué afin d'informer les consommateurs. Les denrées alimentaires ne pourront porter un logo biologique que si au moins 95% des ingrédients sont biologiques.
Par contre, aucune modification n'a été apportée à la liste de substances autorisées pour l'agriculture biologique.

Les caractéristiques du nouveau règlement :
- il définit plus explicitement les objectifs, les principes et les règles applicables à la production pour l'agriculture biologique avec la souplesse nécessaire pour tenir compte des conditions locales et des stades de développement
- il garantit une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale, de l'aquaculture, de la production végétale et de l'alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques
- il clarifie les règles concernant les OGM, et notamment celle selon laquelle les produits OGM continuent à être strictement interdits dans le mode de production biologique et celle selon laquelle le seuil général de 0,9% de présence accidentelle d'OGM autorisés s'applique également à l'alimentation biologique
- il comble la lacune selon laquelle la présence accidentelle d'OGM au-dessus du seuil de 0,9% n'exclut pas actuellement la vente des produits en tant que produits biologiques
- il rend obligatoire le logo de l'UE pour les produits biologiques d'origine communautaire, mais permet qu'il soit accompagné de logos nationaux ou privés, afin de promouvoir le "concept commun" du mode de production biologique
- il n'interdit pas des normes privées plus strictes
- il fait en sorte que seuls les aliments contenant au moins 95% d'ingrédients biologiques puissent être étiquetés comme étant biologiques
- il permet aux produits non-biologiques d'indiquer les ingrédients biologiques sur la liste des ingrédients uniquement
- il ne comprend pas le secteur de la restauration et des cantines, mais permet aux Etats membres de réglementer ce secteur s'ils le souhaitent, en attendant un réexamen au niveau de l'U.E en 2011
- il renforce l'approche du contrôle fondée sur les risques et améliore le système de contrôle en l'alignant sur le système de contrôle officiel de l'U.E des denrées alimentaires et aliments pour animaux s'appliquant à toutes les denrées alimentaires et aliments pour animaux, mais en maintenant des contrôles spécifiques utilisés dans le mode de production biologique
- il établit un nouveau régime permanent d'importation permettant aux pays tiers d'exporter vers le marché de l'U.E dans des conditions identiques ou équivalentes à celles des producteurs de l'Union
- il impose l'indication du lieu où les produits ont été cultivés, y compris pour les produits importés portant le logo de Union Européenne
- il crée une base pour ajouter des règles concernant l'aquaculture, le vin, les algues et les levures biologiques
- il n'apporte aucune modification à la liste de substances autorisées dans le mode de production biologique et requiert la publication des demandes d'autorisation de nouvelles substances et un système centralisé pour décider des exceptions
- il constitue la base pour le transfert des modalités de l'ancien au nouveau règlement, qui comportent notamment les listes de substances, les règles en matière de contrôle et d'autres modalités.

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