Actualité juridique

Une clause fixant à 24 mois la durée initiale du contrat n'est pas abusive dans la mesure où elle prévoit la possibilité de résiliation pour motifs légitimes

Le 31/07/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...


Selon les articles L132-1 et R132-6 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont considérées comme abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Si tel est le cas, ces clauses sont réputées non écrites.
La commission des clauses abusives peut alors être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé.
Alors qu'un consommateur se plaint d'une clause contenue dans les conditions générales du contrat d'abonnement d'un opérateur de téléphonie mobile, la Commission des clauses abusives a examiné la clause litigieuse et rendu un avis le 21 juin 2007 (n°07-02).
Dans cette affaire, le consommateur avait souscrit une formule d'abonnement à forfait ajustable classique. La durée de l'engagement était déterminée par renvoi à l'article 8 des conditions générales du contrat dont l'abonné a reconnu avoir pris connaissance en signant la formule d'abonnement.
Cet article 8 stipule que "le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'un an. La durée de cette période initiale peut toutefois varier en fonction de l'offre tarifaire choisie par le client et figurant dans la fiche tarifaire".
Cette fiche tarifaire, en caractères minuscules, contient la précision suivante : "tarifs avec engagement de 24 mois" et, plus bas, en caractères plus lisibles : "offre également disponible avec un abonnement de 12 mois minimum pour 4,5 euros supplémentaires par mois". ;
Après avoir constaté que les conditions générales permettent à l'abonné de "mettre fin à son contrat, pendant la période initiale, …. pour motifs légitimes…" et qu'une liste non limitative de ces motifs est énoncée à la suite, alors la Commission des clauses abusives considère que "dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat pour motifs légitimes, avant l'expiration de la durée initiale stipulée, la clause fixant cette durée à 24 mois n'est pas abusive".

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :