Actualité : article de veille

Listes des objectifs fixés au ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité

Le 02/08/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, vient de recevoir la lettre de mission que lui a adressée le Président de la République, afin de mettre en oeuvre, rapidement et efficacement, les réformes promises durant la campagne présidentielle.

Un nouvel équilibre du marché du travail :
Tout d'abord, la réhabilitation du travail étant une priorité, le ministre doit mettre en place un nouvel équilibre du marché du travail permettant de concilier une triple exigence : le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi rendue nécessaire par les mutations économiques et la sécurité des salariés. Il participera pour cela une conférence tripartite sur les salaires et le pouvoir d'achat conduite par la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi avec les partenaires sociaux à la rentrée 2007, qui s'attachera notamment à moderniser le mode de fixation du SMIC et à impulser une stratégie d'augmentation des revenus du travail.
Le nouvel équilibre du marché du travail passera notamment par :
- la simplification et l'unification du cadre juridique du contrat de travail
- une cohérence et une unité du marché du travail
- la transférabilité des droits associés au contrat de travail, notamment en matière de formation professionnelle et de garanties collectives, afin de faciliter les transitions entre les emplois
- le développement de nouvelles formes du travail indépendant dans un cadre plus sécurisé
- la modification de la législation du travail pour permettre l'ouverture des commerces le dimanche dans le cadre du volontariat des salariés
- le développement de l'emploi des séniors
- la suppression des dispositifs de préretraite et de toutes les autres mesures qui entrent en contradiction avec l'objectif d'emploi des séniors
- l'autorisation du cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite
- l'amélioration des conditions de travail, avec l'organisation à l'automne d'une conférence avec les partenaires sociaux
- la modernisation profonde de la médecine du travail pour davantage de prévention des risques sanitaires au sein des entreprises
- la "poursuite et le succès" des négociations en cours sur la pénibilité, "avec une attention particulière à la question du stress dans le milieu professionnel".

L'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes :
Xavier Bertrand organisera à l'automne, avec les partenaires sociaux, une conférence sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. A l'occasion de cette réunion, il sera question de mettre en place les moyens techniques de constater les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et de les sanctionner à la juste mesure de leur gravité. Ces dispositions devront être applicables en 2009.
Cette conférence sera aussi l'occasion de prendre dans tous les domaines (éducation, enseignement supérieur, formation professionnelle, accès et promotion dans la fonction publique, parité, vie quotidienne···) les dispositions permettant aux femmes de mener de front les multiples dimensions de leur vie et d'avoir les mêmes chances d'épanouissement professionnel que les hommes.

La solidarité entre les générations et la sauvegarde du régime des retraites :
Lors du prochain rendez-vous sur les retraites, prévu en 2008, le Ministre devra prolonger les orientations de la loi du 21 août 2003, en définissant notamment, en concertation avec les partenaires sociaux, les voies et moyens d'assurer à moyen et long terme le financement des retraites. Cette réunion sera aussi l'occasion de débattre sur la convergence des règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes et examiner les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités.

Mesures en faveur de la famille :
En lien avec la ministre de la Justice, Xavier Bertrand devra créer le "statut du beau-parent dont l'objectif est de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne, et de protéger juridiquement, dans l'intérêt de tous, les liens affectifs incontestables qui se nouent entre ces enfants et ces adultes".
Le ministre devra aussi s'attacher à développer la politique en faveur de l'adoption, et à l'adapter aux évolutions récentes de la situation internationale, dans la plus grande transparence vis-à-vis des familles et des associations.
Enfin, les parents devront être en mesure de concilier plus facilement leurs vies professionnelle et familiale, notamment grâce au développement et à la diversification de l'offre de garde d'enfants : avec pour objectif la mise en place d'un droit de garde opposable effectif.
La création d'une cinquième branche de la protection sociale devra être effective, afin de garantir le risque de dépendance des personnes handicapées et âgées.

Mesures en faveur des personnes handicapées :
Xavier Bertrand devra veiller à l'application réelle et complète de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est appliquée dans toutes ses dispositions.
Il devra aussi permettre aux personnes handicapées de vivre au quotidien dans les mêmes conditions que le reste des concitoyens.
"L'engagement présidentiel est celui de la mixité : mixité à l'école, à l'université, dans l'entreprise, pour le logement, dans les transports, dans les pratiques culturelles, dans les clubs de sport, en vacances etc", rappelle la lettre de mission.
Enfin il devra s'assurer de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, sur tout le territoire. Elle devront être tournées vers la satisfaction des besoins des usagers.
"Dans les plus brefs délais, le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés dans la même école que les autres enfants devra être effectif", prévient Nicolas Sarkozy, qui a fait campagne sur ce nouveau droit.
"Cela suppose des mesures d'organisation et d'accompagnement que vous mettrez en oeuvre avec le ministre de l'Education nationale", prévient-il.
En outre, l'administration doit atteindre elle-même le quota de 6% d'emploi de personnes handicapées avant la fin du quinquennat.
Enfin, le ministre devra développer l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur.

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