Actualité : article de veille

Publication de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Le 31/08/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi (n°2007-1199) du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, constitue le socle de la réforme de l'enseignement supérieur qui se déroulera sur les cinq prochaines années, et pose les fondations de la nouvelle université d'ici un an. La loi vise aussi à améliorer le quotidien et l'orientation des étudiants pour leur permettre, notamment de participer de manière plus active à la vie démocratique de leur université. Chaque université a 5 ans pour adopter, suivant son rythme, ces nouvelles responsabilités, sachant que la gestion des biens immobiliers sera possible sur option des universités volontaires.

Les nouvelles règles de gouvernance des Universités :
Le conseil d'administration sera composé de 20 à 30 membres selon la configuration choisie par l'université. Il peut par exemple créer des Unités de Formation et de Recherche (UFR), ou encore des comités techniques paritaires (CTP) qui seront notamment consultés sur la politique de gestion des ressources humaines. Les CTP deviendront le lieu du dialogue social, permettant ainsi au conseil d'administration de se concentrer sur les questions stratégiques pour le bénéfice des étudiants.
La majorité des membres élus devra respecter l'équilibre des représentations (enseignants, chercheurs, personnel, étudiants) et le conseil d'administration sera ouvert à des personnalités extérieures (représentants des collectivités territoriales dont au moins un représentant du Conseil régional, du monde socio-économique dont au moins un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant). Un vice-président étudiant en charge des questions étudiantes sera élu au conseil des études et de la vie universitaire.
Le président de la nouvelle université devra être porteur de projets, animateur d'équipe et jugé sur ses résultats (présentation annuelle d'un rapport d'activités au conseil d'administration). Il sera élu pour 4 ans renouvelable une fois, à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration et choisi parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférence associés ou invités ou tous autres personnels assimilés sans condition de nationalité à l'intérieur ou hors de l'établissement.

Les nouvelles responsabilités pour les universités :
D'ici un an, les délais de recrutement devront être raccourcis (actuellement les universités doivent se plier au calendrier annuel des campagnes d'emploi, de telle sorte que le recrutement d'enseignants-chercheurs peut durer 18 mois). D'ici 5 ans, elles auront aussi des compétences en matière budgétaire (budget global) et en ressources humaines (recrutement de contractuels, gestion des primes…).
Des fondations universitaires sans personnalité morale (qui encourageront notamment la solidarité des anciens étudiants), ou de fondations partenariales avec la personnalité morale (pour développer les coopérations avec le monde de l'entreprise) seront créées. De même, vont naître des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle permettant aux universités d'informer et d'orienter les lycéens vers les filières adaptées. Enfin, les étudiants pourront être recrutés pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèques.

L'Etat devient un partenaire et le garant de la réforme :
Les contrats fixeront des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d'insertion professionnelle, les conditions de l'évaluation des personnels. Une évaluation du contrat se fera à l'issue de chaque mandat du Président de l'Université.
L'Etat maintient le caractère national des diplômes et fixera chaque année les frais d'inscription.

Les missions de l'Université :
Elle aura tout d'abord une mission d'orientation active grâce à une démarche d'accompagnement individualisée de chaque lycéen désireux de poursuivre ses études en université. Elle doit permettre aux étudiants de s'engager dans des voies les plus adaptées à leurs aptitudes en connaissant les débouchés professionnels.
Ensuite, elle aura une mission d'insertion professionnelle car l'université doit participer à la construction de l'avenir professionnel de chaque étudiant et à l'aménagement des territoires. Cela impliquera de mener une réflexion sur le contenu des enseignements dispensés et la professionnalisation des premiers cycles universitaires.
L'université devra viser la qualité des diplômes, par la création et la fermeture des filières de formation en fonction des besoins, le recrutement des meilleurs professeurs, la publication des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.

© 2007 Net-iris

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