Actualité juridique

Précisions ministérielles sur les conditions de la remise de dettes publiques pouvant être accordée dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire

Le 03/09/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...


La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale, etc.) de remettre tout ou partie de ses dettes à une entreprise, dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article L626-6 du code de commerce). Ces remises peuvent être accordées "concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, et dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation"
Une circulaire du ministère de l'Economie, rapportée dans une instruction fiscale du 21 août 2007 (BOI n°13 S-1-07) précise, d'une part, la portée des efforts que peuvent consentir les créanciers publics dans le cadre de l'application de l'article L626-6, et d'autre part, présente les règles de fonctionnement que doit suivre la commission réunissant, dans chaque département, les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. Notons que c'est la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) qui est désignée comme étant la commission servant de cadre à la concertation entre les créanciers publics, à l'instar des comités de créanciers privés mis en place pour les établissements de crédit et les principaux fournisseurs au terme de l'article L626-30 du code de commerce.

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :