Actualité juridique

Nouvelles précisions sur la suppression de l'option de rattachement pour les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie

Le 05/09/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une circulaire Urssaf du 9 juillet 2007 (n°2007-098), a informé les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, qu'à compter du 31 janvier 2008 date d'exigibilité du tableau récapitulatif 2007, ils ne seront plus autorisés à rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent (actualité du 11/07/2007).
Une nouvelle lettre-circulaire (n°2007-079) du 6 août 2007, qui annule et remplace la précédente, apporte les précisions suivantes.
Avec l'obligation de dématérialisation instituée par l'article 40 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, il est devenu nécessaire de clarifier les règles de déclaration en cas de décalage de paye. Pour s'acquitter de ses obligations, l'entreprise peut choisir une transmission réalisée soit par transfert de fichier (EDI), soit via un formulaire permettant une saisie en ligne (EFI). Hors, ces dispositifs ne sont pas en mesure de prendre en compte la tolérance administrative de décalage de la paie. Dès lors, celle-ci ne sera plus autorisée en 2008.
Concernant le calcul de la régularisation annuelle (DADS), à l'expiration de l'année civile, il sera fait masse des rémunérations qui ont été payées entre le premier et le dernier jour de l'année considérée.
S'agissant des taux et plafonds pris en considération pour le calcul des cotisations et contributions sociales, la règle est de retenir la date de versement des salaires, sachant que la suppression de la possibilité de rattachement n'a pas d'impact sur le calcul des montants dus.
Aussi, à compter de la date d'exigibilité du tableau récapitulatif 2007, les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent.

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