Actualité : article de veille

Les obligations de facturation à la charge des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel

Le 06/09/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...


Un arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, liste les obligations à la charge du fournisseur de gaz ou d'électricité en France, envers ses clients français. Si certaines informations sont immédiatement applicables, d'autres n'entrent en vigueur qu'à compter du 18 mai 2008. Il s'agit pour ces dernières, des mentions de la facture relatives à la date d'échéance du contrat si est à durée déterminée, le type de compteur, et l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture. Sur le poste "abonnements" de la facture, l'obligation d'identification du prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée, ne sont en vigueur qu'au 18 mai 2008.

La facturation :
La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est adressée au consommateur sur un support papier, ou, avec son accord exprès et préalable, sur un autre support durable à sa disposition. Elle est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.

L'information du client :
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur. Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.

Informations contenues dans la facture :
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel des consommateurs fait apparaître, de manière lisible, les éléments d'information suivants :
- le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
- le nom, l'adresse électronique et postale, le numéro de téléphone, les horaires et les tarifs d'accès au service clientèle du fournisseur ;
- le numéro d'appel du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution lorsque le fournisseur a conclu avec le consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
- le numéro de référence client ;
- le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
- le lieu du site de consommation ;
- le cas échéant, le nom du payeur et l'adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
- l'intitulé commercial de l'offre souscrite, ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
- la date d'échéance du contrat, pour les contrats à durée déterminée ;
- la puissance souscrite pour l'électricité ou la consommation annuelle de référence (CAR) et le profil pour le gaz naturel ;
- le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
- le numéro du point de livraison du site de consommation pour l'électricité (PDL) et le numéro du point de comptage et d'estimation (PCE) pour le gaz naturel ;
- le numéro de référence du ou des compteurs ;
- le type de compteur ;
- le numéro de référence de la facture, sa date d'émission et sa date limite de recouvrement ;
- les dates estimatives de la prochaine facture et du prochain relevé ;
- le montant de la facture hors TVA et toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture, permettant une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période, si le fournisseur dispose de ces informations.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes, en vue d'assurer l'information des consommateurs :
- les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et une mention indiquant que la procédure à suivre en cas de litige est précisée dans le contrat ;
- le délai de conservation des factures.
Pour certaines factures, le délai de préavis de résiliation du contrat doit aussi figurer sur la facture.

Détail de la facture :
Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
- "abonnements" ;
- "consommations d'électricité ou de gaz naturel" ;
- "options" ;
- "services souscrits" ;
- "prestations techniques" ;
- "taxes et contributions".
En outre, le poste "abonnements" identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
- la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
- le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
- les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
De plus, le poste "consommations d'électricité ou de gaz naturel" détaille les consommations estimées ou relevées sur la période de facturation.
Doivent apparaître sur la facture les mentions suivantes :
- la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ;
- les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées ;
- le nombre de kWh ou de m³ consommés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
- le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel ;
- le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
- les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
- la répartition des consommations facturées à l'ancien et au nouveau prix en fonction de la durée de chaque période écoulée ou selon un calcul au prorata temporis du prix facturé en fonction de la durée de chaque période écoulée.
Par ailleurs, la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant :
- un poste "options" détaillant les options éventuellement souscrites auprès du fournisseur,
- un poste "services" indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.
- un poste "prestations techniques" indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Enfin, la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
- la contribution au service public d'électricité ;
- les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
- le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
- les taux et les montants de la TVA ;
- le montant total de la facture toutes taxes comprises.

Sanctions :
En application du décret (n°2007-1230) du 20 août 2007, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de article L121-91 du code de la consommation
- ou bien de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions exposées ci-dessus.

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :