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L'action en justice de groupe "class-action" fera partie de la future loi de modernisation de l'économie

Le 06/09/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Dans une réponse ministérielle du 30 août 2007 (JOS Q. n°622), la Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a affirmé que conformément aux souhaits d'une grande majorité des français, du Président de la République et du Premier ministre, le projet de "loi de modernisation de l'économie" qui sera déposé au Parlement avant la fin de l'année, comprendra "un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat", dont la création d'une "action de groupe à la française" (class-action).
Elle ajoute que "ce dispositif devra concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger".
Rappelons que le projet de loi en faveur des consommateurs proposant de créer l'action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs, a été retiré de l'ordre du jour du Parlement, par le Gouvernement, "en raison du nombre important d'amendements que les parlementaires s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février 2007, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé".

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