Actualité juridique

L'Union européenne adhère à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye

Le 26/09/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...


L'enregistrement international des dessins et modèles industriels sera effectif dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2008, ce qui permettra de "stimuler le commerce et l'innovation, de créer de nouveaux débouchés commerciaux et de renforcer l'intégration dans le marché intérieur de l'UE", se félicite le commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy.
En effet, l'Union vient de soumettre à l'OMPI son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Depuis avril 2003, le système de protection des dessins et modèles industriels des entreprises européennes est effectif dans l'ensemble de la CE. Cependant, il est limité au territoire d'un pays et ne peut être étendu à d'autres, que par une demande individuelle dans chacun des pays concernés. L'adhésion de l'Union Européenne à l'acte de Genève constitue donc une avancée considérable dans ce domaine. La protection offerte s'étendra désormais à l'ensemble des pays signataires de l'acte de Genève, soit 47 pays à ce jour (dont Singapour, la Turquie et la Suisse) et ne sera plus confinée au niveau de la Communauté Européenne, explique le commissaire européen M. Charlie McCreevy dans un communiqué.
Dès le mois de janvier, les créateurs pourront effectuer une demande d'enregistrement internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'OMPI (PCT), qui remplacera toutes les procédures auprès d'offices nationaux différents. Cet enregistrement aura le même effet dans tous les pays signataires de l'acte de Genève, allégera les procédures et réduira les coûts, d'autant plus que l'OMPI va dématérialiser à la même date cette procédure.

© 2007 Net-iris

Commentaires et réactions :