Actualité juridique

Un professionnel ayant cessé son activité peut à tout moment prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements

Le 03/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un professionnel ayant cessé son activité avant que la loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 soit applicable, peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, alors même que cette faculté lui a été refusée sous l'empire de l'ancienne législation ?
Telle est la question posée à la Cour de cassation, qui dans un avis du 17 septembre 2007, a estimé que rien ne s'y opposait. En effet, elle estime que depuis le 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
Dans ces conditions la date de la cessation des paiements sera réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate (article L631-8 CCom). La procédure de liquidation judiciaire consacrera la fin de l'activité de l'entreprise (article L640-3)

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