Actualité juridique

Amendements de l'Assemblée Nationale au projet de loi contre la contrefaçon

Le 08/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Une législation endurcie dans le domaine de la contrefaçon semble aujourd'hui indispensable car il s'agit d'un danger pour l'emploi, l'innovation, ainsi que pour la sécurité du consommateur. Selon une étude du Sessi, près de deux tiers des entreprises propriétaires de marques sont victimes d'actes de contrefaçons (actualité du 06/09/07). Aussi le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 29 avril 2004, mettra en place de nouveaux mécanismes, notamment des procédures simplifiées et accélérées en matière de saisine du juge en cas d'urgence. Sur ce point, certains TGI, déterminés par voie réglementaire seront spécialisés en matière de propriété intellectuelle. En outre, afin de faciliter la vie des victimes de contrefaçon, la preuve d'un tel acte pourrait être apportée par tous moyens, de même que l'atteinte à une indication géographique protégée et celle aux droits des producteurs de bases de données (article 38).
Ensuite, les services judiciaires et ceux des douanes disposeront de moyens supplémentaires (articles 4 bis et 26 bis) en pouvant par exemple retenir une marchandise contrefaite dans le cadre d'un contrôle ou sur demande écrite du propriétaire d'un dessin, modèle ou marque déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation. Le but recherché est d'améliorer l'information des douanes sur l'origine des réseaux de distribution de marchandises et de services ce qui permettra d'identifier les réseaux de contrefaçon.
Par ailleurs, ce texte vise à sensiblement augmenter les dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Ainsi, les personnes coupables d'actes de contrefaçon seront amenées à assumer l'intégralité des frais de justice (ceux d'exécution forcée, de l'affichage du jugement prononçant sa condamnation, etc.) et des frais causés par la retenue des biens, qui seront à l'origine à la charge des propriétaires de marque.
Enfin, seront sanctionnées plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes les peines passent à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (article 3).
Ce projet de loi tend à considérer comme un acte de contrefaçon le fait de réimporter en Europe des médicaments vendus à bas prix dans les pays en voie de développement, comme ceux visant à lutter contre les pandémies les plus graves - telles que le SIDA, la tuberculose ou le paludisme (article 7 du texte).
Ce texte fera l'objet d'une seconde lecture par le Sénat le 17 octobre.

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