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Le PLF pour 2008 veut harmoniser les taux de cotisations employeurs au FNAL

Le 09/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le financement de l'allocation de logement et des dépenses de gestion qui s'y rapportent, est assuré par le fonds national d'aide au logement (FNAL) alimenté par les cotisations des employeurs. Il s'agit d'une part, d'une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1%, due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et d'autre part, d'une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l'exception de ceux relevant du régime agricole, dont le taux s'élève à 0,4% pour les employeurs privés et 0,2% pour l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
L'article 60 du projet de loi de Finances pour 2008, propose de porter à 0,4% le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, après un premier relèvement de 0 à 0,2% effectué en 2007, de façon à harmoniser le taux de la cotisation et d'accroître les ressources du FNAL à hauteur de 131 millions euros.

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