Actualité juridique

Le décret relatif à la gratification obligatoire des stages de plus de 3 mois sera dévoilé la semaine prochaine

Le 12/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi pour l'égalité des chances impose aux employeurs de prévoir une gratification pour les stages en entreprise de plus de 3 mois, dont la durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, n'excède pas 6 mois. Elle interdit aussi le recours au stage, lorsque celui-ci vise à se substituer à une embauche. En contre partie de cette obligation, l'employeur bénéficie d'une exonération de charges sociales dans la limite d'une gratification de 379 euros mensuels pour 151,67 heures (actualité du 01/03/07).
Très attendu, le décret encadrant le montant minimum de la gratification sera présenté lors du Comité des stages qui se réunira le 17 octobre en présence du ministre du Travail, Xavier Bertrand, rapporte AFP.
Lors de la dernière réunion du Comité, un consensus s'est dégagé sur le principe d'une rétribution "dès le premier jour pour un stage de plus de 3 mois" et pour interdire les stages hors cursus. En outre, les diplômés pourraient être embauchés en contrat de professionnalisation.
Par contre, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'idée d'augmenter la gratification avec le niveau de diplôme suivant un barème prédéterminé, ni même sur l'idée d'adopter une règles générale applicable aussi bien aux TPE qu'aux grandes entreprises.
Le Comité des stages est composé des organisations représentatives des étudiants, des syndicats de salariés et d'employeurs, des représentants des établissements d'enseignements supérieurs, des chambres consulaires et des métiers, des associations représentatives de collectivités locales, des administrations centrales concernées et de personnalités extérieures. Il est présidé par un entrepreneur, Geoffroy Roux de Bézieux et un ancien président d'université, Daniel Laurent (actualité du 11/09/07).

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