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Conditions d'examen par la Commission nationale des titres-restaurant des demandes d'assimilation à la profession de restaurateur

Le 15/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas et ayant été autorisés à accepter ce mode de paiement. Un décret (n°2007-1461) du 12 octobre 2007, modifie à compter du 1er novembre prochain, les conditions dans lesquelles les professionnels du secteur de la restauration devront déposer leur demande d'assimilation à la profession de restaurateur, auprès de la Commission nationale des titres-restaurant.
En effet, il est admis que les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de code d'activité APE accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs, puissent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la Commission nationale des titres-restaurant un dossier complet dont la composition est fixée par l'arrêté du 12 octobre 2007.
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions exigées pour bénéficier de cette assimilation, alors la Commission nationale des titres-restaurant lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.
Si le dossier n'est pas complet, la Commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes qui doivent lui être produites dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée. A réception des pièces complémentaires demandées dont il résulte que l'intéressé remplit les conditions exigées pour bénéficier de l'assimilation sollicitée, la Commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée. A défaut d'envoi des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée refusée.
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'accusé de réception postal, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est alors réputée accordée.
Soulignons enfin, que les personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter du 1er novembre 2007, sont tenus d'adresser à nouveau au secrétariat de la Commission, sous 30 jours au terme d'un délai de 12 mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier exigées ci-dessus, mises à jour à la date d'expiration du délai de 12 mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables. A défaut de satisfaire à cette obligation, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficieront plus de l'assimilation aux restaurateurs.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant cette date qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
Notons que les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent pas bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.

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